traitement

Avec la hausse du SMIC et malgré la reva­lo­ri­sa­tion liée à PPCR, les rému­né­ra­tions brutes des agents de caté­go­rie C du pre­mier grade (échelons 1 à 5) et du deuxième (échelons 1 à 2) étaient infé­rieu­res au SMIC. Pour com­pen­ser, l’employeur public verse actuel­le­ment à ces agents une indem­nité dif­fé­ren­tielle.

Le gou­ver­ne­ment, par la voix de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, a annoncé une hausse des grilles indi­ciai­res au 1er avril 2021.

Instauré en 1917 afin de relancer la démographie, le supplément familial de traitement (SFT) constitue un complément de rémunération pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Le point sur ses conditions d’attribution pour les agents publics suite à deux arrêts du Conseil d’État du 26 janvier 2021, qui reviennent sur la notion d’enfant à charge pour le calcul du SFT et le recul de la limite d’âge de départ à la retraite.

Le SFT est versé à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge, au sens des prestations familiales. Il fait souvent l’objet d’interrogations quant à ses modalités d’application. La jurisprudence a ainsi récemment confirmé qu’un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires. Par ailleurs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a précisé que les éléments figurant sur les bulletins de salaire liés à la situation familiale et personnelle de l’agent (supplément familial) ne sont pas communicables.

La réponse du 4 mars 2021 à la question écrite n° 20009 rappelle la nécessité de réformer le dispositif de l’indemnité de résidence.

Une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s’appuie sur un zonage qui date de l’après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d’équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Une réflexion va être engagée sur ce sujet.